Assurance accidents du travail

Pour qu'il y aie une intervention de la compagnie d'assurance, il faut:

- Une lésion physique ou mentale
- Une cause extérieure à l'organisme de la victime
- Un évènement soudain qui distingue l'accident de travail de la maladie professionnelle.

Ces montants d'intervention sont fixés par la loi et couvrent les soins de santé, les incapacités temporaires totales ou partielles, les incapacités permanentes, le décès et les frais funéraires.

Un plafond légal d'intervention maximum est fixé par la loi et est indexé chaque année (par exemple 1/1/2012 38 564.91€ /an).
Si certaines rémunérations dépassent ce plafond, une assurance collective accident peut être souscrite pour que l'indemnisation soit proportionnelle à ces rémunérations. On parle alors de l'assurance accident de travail couvrant le dépassement légal.

Contactez nous pour toutes autres questions.

La loi prévoit que " Tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail" est un accident de travail.
Il y a cependant plusieurs zones d'ombre...

Entre l'accident du travail et l'accident de la vie privée, la différence peut-être faible.
Votre responsabilité en tant qu'employeur est donc importante.

Nous vous conseillons donc :

- de rédiger une convention écrite avec votre employé qui délimitera le cadre précis de ce télétravail.

- d'avertir obligatoirement votre courtier qui mettra à jour votre contrat avec la compagnie d'assurance. L'incidence financière peut-être différent selon les compagnies (+- 0.08%)

PS Un accident de jardinage ou d'entretien domestique pendant les heures de travil n'est évidemment pas couvert.

Pour les indépendant, il existe une couverture sociale. Elle est très limitée.
Pour en disposer, vous devez être affilié à une caisse d'assurance sociale dès le 1er jour.

Consultez nous au plus vite, d'autres solutions existent pour combler ces faibles montants (voir assurance 24h/24h).

Oui de plus, l'employeur doit le faire au plus tard dans les 24H de sa connaissance du sinistre auprès de son organisme d'assurance.

Oui. Cette assurance fait l'objet de contrôle régulier par le Fonds communs des accidents du travail.

L'amende peut être très conséquente.

Certains cas ne seront pas couverts. Il faut en effet que ce soit un accident sur le chemin du travail ou dans l'exercice de sa profession.

Il faut par ailleurs:
1. une lésion physique ou mentale
2. Une cause extérieure à l'organisme de la victime
3. Un évènement soudain qui distingue l'accident de travail de la maladie

La prime sera fonction du risque du métier assuré et de la statistique sinistre de l’entreprise. Une fois de plus notre conseil sera utile pour segmenter le risque dans votre entreprise afin d’obtenir le meilleur rapport qualité/prime.

La loi (10/04/1971) impose à tout employeur ayant des travailleurs soumis à l'ONSS de souscrire une assurance couvrant les accidents de travail auprès d'une compagnie d'assurance agrée.

Les indemnités et remboursements payés aux travailleurs victimes d'un accident du travail (ou à leurs ayant-droits) sont de diverses natures.
Ces indemnités consistent en:
- paiement d'indemnités pour une incapacité de travail temporaire(ITT) ou pour une incapacité permanente de travail (IPT).
  Ces indemnités servent de compensation pour les pertes de rémunération subies ou la perte de capacité concurrentielle sur le marché général de l'emploi.
- Le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers sur la base du tarif INAMI.
- Une intervention dans les frais de déplacement et de visite.